Entretien avec Xavier Bertrand: la bataille des idées et la lutte (concrète) contre l’évasion fiscale

Xavier Bertrand est revenu fortement dans l’actualité politique, en démissionnant du parti « LR », au lendemain de l’accession de Laurent Wauquiez à la présidence de ce parti. Le Président de la région Hauts-de-France estime notamment que son homologue de la région Rhône-Alpes, qui cumule deux fonctions de première importance, fait dangereusement « dériver » le parti « LR » vers les thèses du FN.

L’ancien Ministre de la Santé et du Travail mise, pour l’avenir, non pas sur un appareil partisan (qu’il juge dévalué et très mal orienté) mais sur l’animation du débat d’idées, les clubs et les mouvements, toujours pour Xavier Bertrand, répondant davantage aujourd’hui aux attentes politiques des citoyens. Dans cet entretien accordé à la Revue Civique, il revient sur l’épisode des « Paradise papers », ces révélations faites sur l’ampleur des évasions fiscales vers ce qu’on nomme les paradis fiscaux. Etonné de voir sa famille politique avoir été si peu active et précise en propositions en ce domaine-clé pour les économies européennes, il s’adresse aussi, dans ses réponses, au Président de la République et au Gouvernement, pour être beaucoup plus  « volontaires »: afin que la France et l’Europe puissent répondre efficacement à ce problème et ce cas d’incivisme caractérisé.

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-La Revue Civique : concernant la lutte contre l’évasion fiscale, parfois déguisée en « optimisation fiscale » des entreprises, que préconisez-vous? La déchéance des droits civiques que vous proposez ne serait-elle pas une mesure louable sur le principe mais insuffisante pour dissuader les fraudeurs? 

Xavier BERTRAND : La lutte contre les fraudeurs fiscaux n’est pas perdue d’avance, mais pour lutter efficacement, les États doivent se réarmer. Depuis des années, le nombre d’agents du fisc consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale est en baisse, tout comme pour les magistrats des pôles financiers.

« On peut obliger (les cabinets d’avocats) à informer les administrations fiscales »

Les Paradise Papers ont montré le rôle important que jouent certains cabinets d’avocats dans cette évasion fiscale. Même si on ne peut pas interdire à ces cabinets de rechercher les failles du droit, on peut les obliger à informer les administrations fiscales des montages fiscaux. Il faudrait aussi qu’ils divulguent aux administrations le nom des bénéficiaires finaux cachés derrière les montages et les sociétés écrans.

-On a l’impression, dans votre famille «LR» en particulier, que les révélations des Paradise Papers ont provoqué de faibles réactions politiques et quasiment aucun débat sur les mesures concrètes à envisager pour l’avenir. Comment interpréter cette faiblesse? Y aurait-il embarras, chez certains LR, sur un tel sujet?

Xavier BERTRAND : Ce qui m’a le plus surpris après les révélations des Paradise Papers, c’est de constater qu’au final, toutes ces révélations n’émeuvent plus guère la plupart des responsables politiques. J’ai entendu certains expliquer que ce n’était pas de la fraude, mais de l’optimisation! Je n’aime pas cette prétendue différence entre la fraude fiscale, qui serait interdite et condamnable et l’optimisation fiscale, qui, elle, serait possible. La fraude et l’optimisation dans des paradis fiscaux, d’un point de vue moral, sont inacceptables.

-Qu’attendez-vous du gouvernement sur ce dossier, vous qui l’avez saisi dès février 2017 (avant l’élection d’Emmanuel Macron), par exemple sur le dossier de Whirlpool d’Amiens, entreprise qui s’est délocalisée en Pologne, pour des raisons fiscales aussi? L’Union Européenne ne doit-elle pas impérativement s’entendre sur une harmonisation fiscale à l’échelle de  des 27 États-membres?

Xavier BERTRAND : Avant même ces révélations, j’avais écrit à Michel Sapin, alors Ministre de l’économie, pour savoir où en était Whirlpool avec le remboursement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont ils ont bénéficié en France. Ont-ils remboursé ces 1,4 million d’euros évoqués dans la presse, puisqu’ils n’ont pas tenu leurs engagements? J’attends toujours la réponse du gouvernement. Venir expliquer aux salariés du site d’Amiens qu’ils devaient délocaliser la production en Pologne par soucis de rentabilité alors qu’ils économisaient plusieurs millions d’euros d’impôts, c’est profondément choquant!

« L’article 116 du traité (de Lisbonne) interdit les distorsions de concurrence »

Même si en Europe en matière de fiscalité il faut l’unanimité, nous pouvons avancer. L’article 116 du traité interdit les distorsions de concurrence : les chefs de gouvernement peuvent donner mandat d’invoquer cet article. La chancelière Angela Merkel et le Président Emmanuel Macron doivent s’engager en affirmant que si certains États ne revoient pas leur fiscalité, ils faussent la concurrence. Dans ce cas, sur la base de l’article 116 les règles de vote se font à la majorité simple, ce qui peut tout changer! On entend souvent des critiques contre le dumping social en Europe, mais n’oublions pas qu’il y a aussi un vrai dumping fiscal dans les îles Anglo-normandes, à l’île de Man, à Malte… ou aux Pays-Bas! Le combat que mène Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, contre ces fraudeurs doit être davantage soutenu!

Nous ne pouvons pas, dans la même Europe, nous accommoder d’une concurrence fiscale totalement déloyale. La lutte contre les paradis fiscaux est difficile mais il faut de la volonté, de la constance et du courage politique.

Propos recueillis par Jean-Philippe MOINET

(décembre 2017)

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